AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049ed6cdc6046d479ab735
11 mai 2026
11 mai 2026
* Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l'article 1384 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Donner acte à la société LUFTHANSA qu'elle ne conteste
Source officiellePage 1 sur 152
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
11 mai 2026
Il n'est pas contesté que le contrat ne prévoit aucun droit d'intervention ou de substitution, ni même d'information dans la résolution de litiges couverts par la [Localité 4] et que les cessionnaires
Source officielle