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3 027 résultats pour « contestation du droit à indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049ed6cdc6046d479ab735

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l'article 1384 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Donner acte à la société LUFTHANSA qu'elle ne conteste

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il n'est pas contesté que le contrat ne prévoit aucun droit d'intervention ou de substitution, ni même d'information dans la résolution de litiges couverts par la [Localité 4] et que les cessionnaires

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En bref : JUMO demande l'annulation des contrats pour défaut d'exécution par BUROTEAM 64, la caducité des contrats de location et de maintenance, et une indemnisation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société GENERALI ITALIA S.p.A. indique avoir procédé à une indemnisation de son assuré et se prévaut d'une subrogation dans ses droits et actions, dans des conditions qui sont contestées Par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Y faisant droit, ACCORDER à la société GARAGE DES STUARTS un report de paiement à hauteur de deux années à compter du jugement à intervenir, avec la précision que dès perception du solde de l'indemnité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La demande pour rupture du contrat est irrecevable et mal-fondée : La demande d'indemnisation de 19.025 euros pour les « économies manquées » en raison de la « rupture du contrat » par [S] n'est pas bien

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

géologique est un contexte rocheux.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

acceptable au vu de l'âge de Monsieur [T] (85 ans) Que les motifs de révocation sont justes donc il ne donne pas droit à une indemnisation Sur le rappel de rémunération pour la période du 22 février

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] soutient que le contrat de location est un contrat d'adhésion et que sur le fondement de l'article 1171 du code civil, la clause de résiliation crée un déséquilibre significatif entre les droits et

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société AXIALEASE, en raison de l'existence d'un vice de consentement 2.

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TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [C] [Y] n'ayant pas été indemnisé, la SAS [N] a sollicité, par courriel en date du 25 janvier 2024, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 250,00 euros au

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

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TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cessions de créances successives en date du 31 octobre 2023 et du 6 novembre 2023, les droits à indemnisation du Passager ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du préjudice pour déficit d'image : 250 000 euros ; indemnisation du préjudice pour résiliation anticipée du contrat sans respect du délai de préavis de quatre semaines : 48 378 euros ; CONDAMNER la

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un

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TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

tous moyens de droit ou de fait et de contester ou invoquer toute application de toute disposition contractuelle ou légale, * Condamner la société [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL à indemniser la société [R

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de [S] [T] elle-même venant aux droits de [S] Services, au titre de l'activité exercée par cette dernière, * Condamner en tout état de cause Acte, à garantir et tenir indemne [L] de toute condamnation

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