Y... de la juridiction compétente par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la SA Abeille IARD & Santé demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

Cette compagnie d'assurance n'a pas contesté son droit à indemnisation.

Aviva Assurances, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, n’a pas contesté le droit à indemnisation de Mme [L], a versé à cette dernière une provision de 6 000,00 euros et a organisé une expertise

le droit à indemnisation de Madame [O] [P], - entériner les conclusions du Docteur [C], - déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées, - DSA restées à charge : mémoire

le droit à indemnisation de Madame [P] [L], - lui donner acte des offres détaillées dans ses écritures et débouter Madame [P] [L] de ses demandes supérieures, - déduire de l’indemnité globale la somme

le droit à indemnisation de la requérante,déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit :DSA restées à charge : néant Honoraires

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SA [V] ASSURANCES demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Au soutien de sa contestation du droit à indemnisation de Madame [J], la société SMACL se borne à invoquer la loi du 5 juillet 1985, sans préciser le

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la société MATMUT demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société d’assurance mutuelle MATMUT demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté

de Monsieur X...devant le Tribunal correctionnel, la MARF n'a pas contesté le droit à indemnisation de ces parties au titre de la loi du 5 juillet 1985 et a effectué des offres d'indemnisation ; qu'en

récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté

SUR LE FOND DU DROIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LORSQUE LE DROIT A INDEMNISATION EST CONTESTE

conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de l’absence de contestation

- elle conteste le droit à indemnisation de Monsieur [B], en raison des fautes commises. - les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas débuté.

le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C], - indemniser son préjudice à hauteur de la somme 21.887 euros après déduction des provisions de 10.000 euros déjà versées, décomposée comme suit : - frais

reporter pour un exposé complet des prétentions et moyens de cette partie, la MACIF et Mme [W] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985 de : Donner acte à la MACIF de ce qu’elle n’a pas contesté