En effet, PBC a initié une action en responsabilité contractuelle contre la société [V] [D], transporteur maritime, pour manquement à son obligation de livrer les marchandises conformément au contrat de

* Elle rappelle dans ses conclusions que le contrat n° 60140347 est un contrat « Flotte Automobile » garantissant uniquement les véhicules appartenant à la société [Q] [Y] SARL.

Il semble donc que le changement de contrôle de la société AH RESILIENCE se soit accompagnée d'une volonté farouche de s'affranchir des obligations découlant du contrat conclu avec la Société [Localité

Patio 2 confie par contrat du 26 mai 2020 les travaux de terrassement de l'ensemble du chantier à Ciabrini pour un montant de 350 000 € HT.

Se fondant sur le contrat et la réglementation européenne, elle estime qu'il importe peu de déterminer quel code devait figurer sur le chargement, cette question d'étiquetage étant pour elle dépourvue

la résiliation des contrats du 20 mai 2022 correspondant à la souscription de l'ensemble des solutions de téléphonie et internet assurés directement par la SAS IP-COM (donc hors contrats et lignes BOUYGUES

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect

* CONSTATER que le litige porte uniquement sur 597 palettes, relevées par constat d'huissier du 31 janvier 2023 ; * CONSTATER que la société CHEP ne démontre pas son droit de propriété sur les palettes

de ses demandes ; * Débouter la société GROUPE ZEPHIR de l'ensemble de ses demandes ; * Débouter la société GROUPE SOLLY AZAR de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que le contrat qui lie la société

, le contrat de location et le contrat de maintenance, soit un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants du fait des obligations qu'ils contiennent, la résolution du contrat de

L'existence du contrat de vente n'est pas contestée, pas davantage que la renonciation par la société [Z] [V] à la pose initialement prévue.

contractuel (ci-après « l'Ensemble Contractuel »).

Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat

en cause du prétendu ensemble contractuel.

Sur l'absence de lien contractuel avec [F] : Monsieur [Q] précise qu'il a conclu uniquement avec la société CRISTAL'ID, le 23 novembre 2023, un contrat de création de site internet destiné à promouvoir

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

A titre subsidiaire : Vu les articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations