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379 résultats pour « controle de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dans le cadre des négociations menées en conciliation, les titres de [C] HOLDING ont été placés en fiducie-gestion le 14 septembre 2025, de sorte qu'à travers le fiduciaire, le groupe est désormais contrôlé

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

0 en 2023 * 613520 Location de matériel de transport : 11.031,37 € contre 1.393 € en 2023 * [Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements : 21.592,40 € contre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] [E] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT ETTAT

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner l'EARL DES BEUNARDIERES à verser à la SARL ETA HUBAIL, à titre de provision, les sommes suivantes : * 12 600 euros TTC au titre du solde impayé du contrat de location de la presse enrubanneuse

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre d'un prêt garanti par l'Etat Selon acte en date du 15 décembre 2020, la SOCIETE GENERALE a accordé à la Société [Localité 1] [I] un prêt garanti par l'Etat à hauteur de 80.000 €.

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Des réductions de charges externes ont aussi été entreprises (frais généraux, renégociations de contrats de prestataires informatiques).

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage et de 63 804 € HT pour le 2 ème étage, ainsi que des demandes complémentaires au titre des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbd4cdc6046d47193147

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

février 2022 avec les conditions générales, le tableau d'amortissement, le justificatif de déblocage des fonds, l'avenant au contrat de prêt avec garantie de l'Etat du 22 décembre 2022 avec le tableau

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER l'ensemble des moyens, fins et prétentions contraires ou reconventionnelles formulés par la société CECM.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16db84cdc6046d47192b40

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes en paiement les éléments suivants : * le contrat de prêt garanti par l'Etat du 18 mars 2022 avec les conditions générales et particulières

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