/09/2024 (date de la requête en injonction de payer) ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois

En retenant simplement les codes 55–10,55–13 et 55–20 il est possible de répondre par l'affirmative pour la convention collective nationale des cadres des ouvriers des travaux publics étendue à l'arrêté

intérêts contractuels pour 19,75 euros, une indemnité contractuelle de 243 euros.

Cette ordonnance avait condamné Monsieur [C] [I] au paiement d'un arriéré locatif concernant un local loué sis [Adresse 13].

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024.

Par jugement en date du 13 Septembre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JMA.

Elle estime que ce courrier manifeste clairement la volonté du liquidateur de ne pas poursuivre la convention de compte courant, de sorte que le solde débiteur est devenu exigible.

Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965, à personne habilitée. 5.

Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

le [Date naissance 1]/1978. … » Le Tribunal constate que Monsieur [G] [W] bénéficiait de la signature bancaire sans lien de subordination.

Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M.

Son rapport a été déposé le 1er octobre 2024.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.

* Que la collecte de documents en provenance de [V] Brésil et l'organisme IBAM (émanation du Ministère brésilien de l'environnement) avait été anormalement longue et peu fluide.