AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
le code du travail prévoit que les Caisses de congés intempéries BTP assurent le service des congés des salariés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.
Source officiellePage 1 sur 25
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
champs d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.
Source officielle