au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

Madame [W] [K] [B], et dont le siège social est sis [Adresse 3], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 14 février 2025, aux fins de : CONSTATER recevable et bien fondée

l'application de l'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA : * La clause d'extension de garantie figurant dans les conventions spéciales TOLEDE HPA

activités de communication, dans les domaines de l'événementiel et du tourisme d'affaires en France et à l'étranger (séminaires, voyages, conventions, spectacles, congrès, expositions) ».

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle soutient que, depuis la résiliation de la convention au 31 août 2024, la relation contractuelle a cessé, ouvrant la possibilité d'un fondement délictuel.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 953 508 405.

Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de la demanderesse.

juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2024, ses déclarations nominatives récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi

, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et

du mois de décembre 2021 et des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai, juin 2024, récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d'emploi

L'article D3141-12 du même code dispose : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* En juin 2015, M., [M] a fondé la société HOLDING VALERIE RAPHAEL en vue de l'acquisition de l'intégralité des actions de la SAS, [X], [B] qui exploitait un fonds de commerce de restauration à, [Localité