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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
Le 18 septembre 2023, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, a adressé à la société GARAGE LEFEBVRE [F] une demande de règlement de la facture du 30 mars 2023,
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
[R] [Y] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement.
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
La SG expose que malgré ses différents courriers, CLR Corp n'a procédé à aucun règlement, et ne s'est pas davantage manifestée pour tenter un trouver une issue amiable par un règlement échelonné, comme
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
* Juge bien fondée la créance d'un montant de 16 852,49 € détenue par la société CREDIT COOPERATIF à l'encontre de la société par action simplifiée ABEDIX, , société en liquidation, représentée par Maître
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20 Octobre 2023
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
de 3 factures, assortie des intérêts conventionnels.
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
Le mandataire a réitéré a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SAS PARERA ainsi qu'à la conversion en liquidation judiciaire concomitamment à la cession.
69fb3561cdc6046d47caae18
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 7 juillet 2021, CGD dénonce les deux conventions de compte et met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours la somme de 49 621,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et la
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
CONDAMNER la société E2C CONSEIL SARL au règlement d'une provision de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation
69e8a070cdc6046d471eaf80
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [V] et a désigné Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
Le tribunal déboutera Monsieur [G] [R] et Monsieur [X] [F] de cette prétention à la non-liquidité de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
Une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée à titre conservatoire le 02/02/2026 par le Mandataire Judiciaire.
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