TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00327 SASU L'AGENCE MIEUX N° RG: 2026L00981 DEBITEUR SASU L'AGENCE MIEUX PÉNICHE WEST RIVER FACE

[J] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul COLIN, présent.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, la société MINET LOCATION SAS a mis en demeure la société FINANCIÈRE ZDP SASU de procéder au règlement des sommes dues.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Nous renverrons dès lors la demanderesse à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 janvier 2026 N° RG : 2025F00941 La société [Adresse 1] du Carreau de la Mine 13590 [Y] (Maître [G], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

2024 009217 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

] RG 2026 005279 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Alain GUILLEVIC Juges, Assistés

chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

C/ DEFENDERESSE * SAS ACCS, anciennement ALARMES PROTECTION INTRUSION, [Adresse 3] [Localité 2], Comparaissant par Maître Caroline CASTERA-DOST, Avocat à la Cour, [Adresse 4].

En l'espèce, la société A.E.A indique avoir procédé à la livraison de diverses boissons au profit de la société COMMERCIO GLOBAL au cours des mois octobre et novembre 2024.

de la présente affaire par Assignation en date du 30 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00161 EURL

Comparante, DÉFENDEUR SNC MK [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 4 Juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée

BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST DEMANDERESSE SAS FACE AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Mathieu BONNET LAMBERT, Avocat à la Cour