Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : * des opérations de recouvrement de créances résiduelles encore en cours. * la vérification des créances est en cours.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : le recouvrement des créances résiduelles est en cours.

consécutifs à raison des 60 mensualités sur 5 ans, sans intérêt ; * Dit que la clause de déchéance est activée, et que la SA Banque Populaire Rives de Paris sera en droit d'exiger l'intégralité de la créance

En garantie pour le créancier de l'octroi de délais de règlement, le juge dira qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance, la totalité de la créance résiduelle deviendra de plein droit exigible par

et de dire qu'il ressort une créance résiduelle au bénéfice de la SAS CHINVEST d'un montant de 22.828,81€ (29.972€ - 6.903,19€ - 240€) ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES A.

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile : ROUPSARD a facturé les quantités de farine réceptionnées par GOLD 5 STAR qui n'a jamais contesté les factures ; ROUPSARD fait état d'une créance

Les créanciers ont par ailleurs peu de risque d'impayés dans ce dossier, puisque figure à l'actif de l'entreprise, le bien immobilier qui restera le gage commun des créanciers.

NEREUS reproche également à AIS de n'avoir fourni aucune justification technique ou comptable étayant le montant de sa créance résiduelle (2 350,07 € TTC).

judiciaire, précise que : * Les obligataires ont accepté les propositions du plan à savoir abandon de 90% de leur créance et des intérêts dus et étalement sur 10 ans de leur créance résiduelle ; * La

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » * Sur l'existence de la créance résiduelle Les deux parties confirment

Il convient ainsi de ne retenir comme créance résiduelle de l'URSSAF que le montant correspondant aux exercices 2014, 2015, 2018, 2019 et au premier trimestre 2020, soit 26 549,43 € (165 326,43 € - 138

LES FAITS La société ABC Intérim, agence d'intérim, réclame à la société Créaris, entreprise de maçonnerie devenue société Keryes, le règlement de 10 factures d'un montant résiduel de 32 268,14 euros.

Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier

superprivilégiée résiduelle de l'AGS sera payée en six mensualités chacune à compter de l'arrêté du plan de redressement, Dit que les créances inférieures à 500 € définitivement admises seront payées

contestation de créance est sans effet utile.

2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ; * DIRE ET JUGER que la société [N] est titulaire à l'encontre de la société MGI Transports d'une créance

de location avec option d'achat n° 324220VLO conclu le 13 juillet 2021 avec la société Fasila [T] ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance

Il ressort de l'analyse des réponses des 11 créanciers consultés : * Aucun créancier n'a accepté la proposition de rééchelonnement de 50 % du passif résiduel sur 3 ans * 2 créanciers pour 22 459.57 €

es qualité de Commissaire à l'exécution du plan indique à l'appui de sa requête que :~ La première échéance mensuelle du plan était prévue le 06/06/2025, le premier dividende annuel à verser aux créanciers

la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA En conséquence, * FIXER la créance de la société [I] à la somme de 219.000 € au passif de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA au titre des créances antérieures