Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

A la suite du décès de Monsieur [S] en 2014, son épouse, Madame [Y] [S] a repris la Présidence. Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

, objet de la présente assignation du fait du décès du débiteur.

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

[K] [C] a la qualité d'associé minoritaire, et non de créancier ; Que la loi a instauré uniquement au profit des créanciers un droit d'opposition afin de sauvegarder leurs intérêts.

devant le Tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce Tribunal de : * Vu l'acte de cession de créance, * Vu les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) ALPES DU NORD fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 60 775,11 euros correspondant à des cotisations personnelles et majorations, dont elle n'a

La créance de la SARL SOTTOM a été déclarée à la procédure collective.

moins des dettes est antérieure au 15 mai 2022.

Le montant total des créances déclarées au passif s'élève à la somme de 82 691.61 euros, dont 54 691.61 euros sont admis à titre définitif, outre une créance provisionnelle de 28 000 euros.

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

Le Tribunal relève que Maître, [X], [J] es qualité, déclare que la société NAVITEC SASU était en cessation des paiements au 22 avril 2023 par la production de créances antérieures à la date de cessation

Elle maintient que le solde arrêté au 29 avril 2021 correspond à une créance certaine et définitive, antérieure au terme du contrat.

consenti à la société [N] [Q] le 15/10/2021, 2 prêts professionnels de 60.000 euros et 100.000 euros, lesquels prêts étaient accordés dans les conditions suivantes : * Souscription d'une assurance décès

La société SARL LUT'AIR MEDICAL s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * L'URSSAF RHONE ALPES, pour une créance privilégiée d'un montant de 5.051,77 euros au titre

L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».