de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s) se fera, ainsi que les suivantes, par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à la date

Il ressort de cette consultation que sur 10 créanciers, 8 ont été acceptants ou taisants et 2 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.

SITUATION PASSIVE Passif estimé à l'ouverture Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : Créances Echu Créances

Concernant le paiement partiel effectué, GGL GROUPE affirme qu'il ne permet pas de prouver le contrat et la prétendue créance restant due, mais démontre plutôt un désaccord sur le montant à payer.

(à hauteur de 50% de son montant) cette créance de 292.800 euros TTC au motif que le montant déclaré ne correspond pas au solde du Grand Livre ; * Par conséquent, l'admission partielle de la créance

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des Procédures Civiles d'exécution, 7 saisies administratives

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

[H] l'impossibilité de payer les échéances de 2024 et 2025 et a proposé de reporter ces paiements à septembre 2026, en joignant un projet d'avenant à l'acte de cession (Pièce 6) ; Le 12 août 2024, M.

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan ; * la créance d'intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

La demande de paiement des intérêts formulée par FACE CHAMPAGNE ARDENNE court jusqu'au 7 juillet 2025, alors que le dernier paiement a eu lieu le 1er décembre 2025.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » Il résulte de l'application de ce texte que le versement partiel opéré par la société XILEADES ARCHITECTEURS le 10 avril 2026 s'impute prioritairement

est certaine, liquide et exigible : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.