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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
jugement.
Trib. de Commerce
69b9c3d8cdc6046d470464a6
23 octobre 2025
, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a0eecdc6046d479addc9
11 mai 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
69f1e509cdc6046d47f41695
16 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de :
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Par ce même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, la SELARL [F] [I] & ASSOCIES
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. »; Conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
Le juge a fait rapport au tribunal.
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
le paiement des sommes dues » La décision du juge doit être motivée et prise en fonction de la situation du débiteur et du créancier.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Olivier KODJO, Juges.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Le 14 mai 2021, la société GERARD GERMAIN a donc établi sa facture définitive d'un montant de 47 787,60 €, qui a été acquittée le 23 juillet 2021.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le 24 octobre 2022, les parties ont signé un protocole de cession de parts sociales pour un montant de 750 000 euros.