Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

de l activite principale, debit de boissons non alcoolisées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F210 Numéro de Procédure collective

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Police, confirmées par un contrôle in situ par un inspecteur de salubrité.

Elle a créé sa propre structure sous le nom de MARNEO IMMOBILIER et n'utilise plus le nom IMMOSOLUCE et ses signes distinctifs.

Eurauto verse aux débats : La police d'assurance Axa Multirisque des professionnels de l'automobile ; La déclaration de sinistre ; Le dépôt de plainte ; La facture d'achat du véhicule ; Le rapport

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

1] d'août 2015 au 31/12/ 2018 par police n°5.027.613 de la société ALLIANZ BENELUX à compter de l'année 2019 par police n°153-01318991-30020 Au titre de sa responsabilité civile auprès : de la société

d'assurance intitulée « police dommages aux biens et pertes d'exploitation n°JA2200028 », pour le compte de AXYNTIS et de ses filiales.

par Me [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D] - COMPARANT Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]reffier : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Q] Débats

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.

et de se prononcer sur cette affaire au vu des pièces et moyens versés aux débats.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 704 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 000 euros).

premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : Mme Ferial SABAA présent uniquement aux débats

Energy de France, non comparante, n'oppose aucun moyen à la demande d'UIR 1210.

A défaut de résiliation de la police d'assurance, celle-ci s'est poursuivie en 2024.

Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.

[T] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant.