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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69c8b36acdc6046d475dc366
8 juillet 2025
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1104 et 1343-2 du Code civil, Le Tribunal constate la déchéance du terme du Prêt d'Amorçage n°DOS0175899 du 14 mars 2022 à effet du 25 avril 2025.
AFFAIRE COURANTE
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
Par conséquent et suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 23 juin 2025, la [Adresse 1] a : * prononcé la déchéance du terme du prêt n°686873E et mis en demeure la S.A.R.L CEA41
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
terme du contrat de prêt, Juger en conséquence que la déchéance du terme du prêt n'a pas été acquise par le Crédit agricole des Savoie Déboute le Crédit agricole des Savoie de l'ensemble de ses demandes
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
créances par voie judiciaire et la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a89c47cdc6046d47869a9f
7 janvier 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE prononce la déchéance du terme du prêt et met à nouveau en demeure la société VDB CONCEPT de régler la somme
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
A la suite de défauts de paiements et après mise en demeure restée vaine, la société CONSUMER a prononcé la déchéance du terme du prêt.
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
L'absence de régularisation a entraîné la déchéance du terme du prêt conformément aux stipulations contractuelles, ce qui a été dénoncé par courrier recommandé du 23 avril 2025 envoyé à la SAS WETI, portant
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
Le 7 octobre 2025, la LYONNAISE DE BANQUE SA a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et a mis en demeure la société de payer la somme de 15 203,43
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
Sur l'exigibilité des sommes dues au titre des prêts M. [Q] prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable.
69f5cf21cdc6046d47503fcd
En l'absence de paiement ou d'offre de règlement, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par une LRAR du 21 octobre 2024, réceptionnée le 24 octobre suivant, et a mis en demeure la société ARTISTICO
Rendu de décisions
6a195f4ccdc6046d47592761
27 mai 2026
LBO n°05926589, sans quoi, la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
Délibérés de Contentieux Général
69e34078cdc6046d47aa9719
8 avril 2026
N° 912040E, lui précisant qu'à défaut la déchéance du terme serait prononcée conforment aux dispositions contractuelles.
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Faute par la SARL FOCH OPTIQUE d'exécuter son obligation à partir de mars 2023, la CAISSE d'EPARGNE résilie le contrat et prononce la déchéance du terme du prêt le 22 janvier 2024, comme prévu dans le
69f5d408cdc6046d4750954a
LES FAITS La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après BANQUE POPULAIRE) après mises en demeure restées vaines, a clôturé le compte courant et prononcé la déchéance du terme d'un prêt consenti
1ère chambre
69e7848dcdc6046d47050703
15 juillet 2025
Monsieur [T] [S] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure, de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 27 janvier 2025.
69f7eac0cdc6046d4780efb4
, tout en lui précisant qu'à défaut de régularisation de la situation, avant le 25 août 2025, la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
du terme du prêt.
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
22 avril 2026
DISCUSSION Madame [R] [C] a contesté la déchéance du terme du prêt du 11 juin 2021.
JEUDI
69ef49cfcdc6046d47b4821a
23 avril 2026
Monsieur [I] [X] se portait également caution solidaire aux termes de cet acte.
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
des termes des prêts.
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