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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
établissement aux Pays-Bas Siège de l'établissement : [Adresse 2] (Pays-Bas) ALANDIA Société de droit étranger [Adresse 3] (Finland) ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger
REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
la SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT nous demande de condamner la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER à lui payer : * 95.412,16€ en principal, par provision, au titre du solde
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL importent et commercialisent de nombreuses références de vins étrangers, dont les vins « [R]».
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
Adresse 3] - RCS B 542065479 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société étrangère
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Enfin, elle sollicite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en cas de condamnation, indiquant avoir les plus grandes raisons de considérer qu'elle ne pourra pas obtenir la
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
SOUS TOUTES RÉSERVES » La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a en outre demandé oralement à l'audience, si une condamnation venait à être prononcée à son encontre, d'écarter l'exécution provisoire de la décision
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69ea1f38cdc6046d47417f12
ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
69e34774cdc6046d47ab0bc3
[E] est totalement étranger à cette manipulation.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
CONDAMNER la société MUSIQUE SHOP à payer à la société Steerfox la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Steerfox aux entiers dépens.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
la liquidation de la société GROUPE ECOS et la transmission universelle à la société de droit étranger EAGLETON STATE LIMITED.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 788 532 323, dont le siège social est [Adresse 2], 2°) La Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, société de droit étranger
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).
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