Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

[Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [W] ; Qu'il s'en suit une interdépendance économique et juridique et une localisation de son centre de décision

[Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [I] ; Qu'il s'en suit une interdépendance économique et juridique et une localisation de son centre de décision

[Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [F] ; Qu'il s'en suit une interdépendance économique et juridique et une localisation de son centre de décision

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l'intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté

700 du Code de procédure civile et des dépens, CONDAMNER la BPALC au versement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION

R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

Apres de nombreux échanges, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2025, pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025.

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE Monsieur [Z] soulève une exception d'incompétence matérielle et territoriale en prétendant

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale : Le défendeur soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de ROANNE au profit de tribunal judiciaire de METZ juridiction du défendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la compétence d'attribution territoriale du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE : La société AMBULANCES [F] accuse la société CLINIQUE DU VALOIS d'avoir rompu brutalement

exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; MOTIFS DE LA DÉCISION

personne du défendeur »; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du tribunal de céans : Attendu qu'aux termes de ses conclusions datées du 18 février 2025, la société ETPB, telle qu'assignée le 28

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction desdites instances, afin qu'il soit statué par une seule et même décision.

MOTIF DE LA DECISION * Sur la compétence du tribunal de commerce de Vesoul En droit : En vertu de l'article L.721-3 du code commerce, le tribunal de commerce a compétence pour les « actes de commerce

code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, A TITRE LIMINAIRE * ENJOINDRE à la société [X] de conclure au fond et SE PRONONCER dans une même décision