AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
représentant 1/12ème du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, comme proposé, pour garantir la bonne exécution de ce plan et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan,
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Chambre 22
69f585fecdc6046d474b0357
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du CPC ; Rapellerons que l'exécution provisoire est de droit et condamnera la société TRANS X aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SAS TRANS X de payer à la SELARL [Y] MJ EN
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