La société YMOTEK argumente comme suit : Sur la demande de communication du document d'information précontractuel La société YMOTEK fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 132 à 137 du

Et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner la communication, par la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement

Au cours de notre audience, [J] oppose un refus de communiquer les documents sollicités en raison du secret des affaires, sans le justifier.

des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

Sur le fond : Vu les articles 1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées, DIRE ET JUGER IRRECEVABLE [M] à agir contre

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

à l'audience du tribunal de céans après communication de cette information à l'initiative de l'une ou l'autre partie et au plus tard 4 mois après la décision à intervenir ; Condamner [Localité 4] à payer

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

fondements juridiques

Ainsi, la demande de sursis à statuer n'est pas fondée en l'espèce, d'autant que depuis bien longtemps la jurisprudence a édicté que le pénal ne tient plus le civil.

DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Juge, avec pour mission de : * Se faire communiquer par les parties tous documents utiles, * Examiner, en présence des parties ou celles-ci

Décision contradictoire et en premier ressort.

du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés

Par ailleurs nous disons qu'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui introduit une procédure non contradictoire ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article