MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 11 avril 2025 par remise au greffe.

Cette instance a fait l'objet d'une radiation le 15 mars 2021, puis d'une décision constatant sa péremption le 23 octobre 2023, en raison de l'absence de diligences pendant un délai supérieur à deux ans

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé

Par jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal a rendu une décision constatant : l'extinction de l'instance entre la société [Z] [G] [M] SE et la société THE [X] CORPORATION ; la mise hors de

La SA ALLIANZ IARD nous demande de rendre cette décision commune à la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, à la SAS [O] AND PARTNERS

La société CORHOFI constatait des retards et des incidents de paiement.

CONSTATONS l'extinction de la présente procédure et PRONONCONS une décision de dessaisissement DECLARONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens respectifs.

Le 13 mars 2023, [X] [L] conteste l'avenant du 10 mars 2023, et s'oppose à la décision d'embauche de la consultante par le « client final » au motif qu'elle ne respecterait pas les termes de «non-sollicitation

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.