Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la caution : Madame [F] [S] épouse [Y] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE dirigée à son encontre

Dans son assignation, L'AGS demande au Tribunal de : Vu le jugement en date du 28 mai 2025, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Prononcer la recevabilité de l'instance engagée par l'[Localité 1

Le 17 octobre 2024, sur requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Sur la recevabilité

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

Attendu que Mme [I] [X] (divorcée [G]) a formé sa tierce opposition à l'encontre de la décision prononçant la réouverture de la liquidation judiciaire de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002031 JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 PRONONÇANT LA RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE MADAME [N] [O] EN QUALITÉ DE DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [E] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [Q] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que

Par décision du 21 novembre 2024, les instances ont été jointes sous le numéro RG J2024000705.

à compter du 15 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision

Sur les effets de la décision En cas de relèvement total, la décision emporte réhabilitation au sens de l'article L. 653-11 du Code de commerce.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

* Pièce n°5 * Lettre recommandée du 19 juillet 2023, prononçant la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée du prêt garanti par l'État (PGE).

MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de

En date du 31 décembre 2022, les associés de la société DPM SUD, selon procès-verbal d'une assemblée générale en date du 26 décembre 2022, prononçait la dissolution anticipée de la société DPM SUD et sa

En date du 31 décembre 2022, les associés de la société DPM SUD, selon procès-verbal d'une assemblée générale en date du 26 décembre 2022, prononçait la dissolution anticipée de la société DPM SUD et sa

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande, Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement