MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les

sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive rejetant une telle demande * Déclarer la société

[H] et [D] devant ce tribunal.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2026, Monsieur le juge-commissaire a rejeté la demande de la COMMUNE DE [Localité 1] de sa demande en relevé de forclusion.

Or, le demandeur a déposé sa requête en relevé de forclusion a été déposée le 6 février 2025, soit hors délai.

opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

en date du 6 février 2023, d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, de faire droit à la demande de relevé de forclusion et d'autoriser la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a procédé à

Par ordonnance n°2025009660, en date du 3 septembre 2025, Monsieur le jugecommissaire a déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de la société CREDIT LOGEMENT pour avoir été introduite plus

Sur le fond de la demande en relevé de forclusion, Le relevé de forclusion est accordé si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de la forclusion des demandes au fond.

Débats devant le Juge Chargé d'instuire l'affaire le 5 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS IBS DOCUMENT (ci-après IBS DOCUMENT) [Adresse 1] à [Localité 1] Activité : commerce de gros

de la cour d'appel devant se prononcer sur la validité de la forclusion prononcée par le juge commissaire, Aux conclusions d'incident en réponse sur la demande de sursis à statuer du 15 décembre 2025

recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

de la créance de Monsieur [R] [F], a été frappé d'appel par la [Localité 1], et en conséquence, * dire et juger que l'instance ne pourra reprendre qu'à l'issue de la décision de la Cour d'appel statuant

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de forclusion de l'action engagée [A] expose que les délais courus entre le 6 juin 2024, date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux et

Le 1er avril 2025, la société RICHARD MANUTENTION a adressé au liquidateur une demande amiable de revendication.

La SAS [C] conteste les demandes de la SARL [Z].

Sur ce, Sur la demande principale Sur la forclusion L'article 133-24 du code monétaire et financier, issu d'une réglementation européenne, dispose que « L'utilisateur de services de paiement signale

Dans l'hypothèse où le créancier POLY INVEST est relevé de la forclusion et déclare valablement sa créance, le passif déclaré s'élèvera à un montant de 1 560 962,32 euros.