mettant fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation ou jusqu'à la date du jugement constatant ou homologuant l'accord, cette décision mettant fin à la procédure de conciliation.

Le 7 février 2018, la SCCV Drancy et ROC signent un protocole transactionnel aux termes duquel ils mettent fin à leur différend.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Monsieur [R] [W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

Puis, par jugement du 30 septembre 2025 le tribunal de commerce de Vienne a converti le redressement judiciaire de H&L en liquidation judiciaire mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

« Débouter la Société SMARTMIND de toutes ses demandes, fins et conclusions.

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

; A titre principal, * Débouter [L] et [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * Écarter l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir ; En tout

, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Par courriers recommandés du même jour, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL informait sa cocontractante qu'elle mettait fin temporairement aux deux chantiers pour non-respect des obligations

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

Cependant [X] [L] a été informée dés le 6 janvier 2023 du risque de démission de la consultante, qui ensuite a démissionné le 6 mars 2023, pour une fin de contrat avec [X] [L] au 31 mars 2023.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

C'est dans ces circonstances que la société SND a assigné la SAS PMA 28 aux fins de LA PROCÉDURE Par conclusions IV reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026

Au sein de ce même courrier, la société d'[6] SARL mettait en demeure la société [3] de venir récupérer son véhicule.

à intervenir en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.