[F] fait valoir également que DQS n'a formulé aucune opposition à ce mail et n'a pas interdit à [F] de régler entre les mains d'[P] SERVICE LLC, de sorte que celle-ci paraissait parfaitement légitime à

Monsieur [N] [O] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de destruction des copies de pièces sous séquestre ; Débouter Monsieur

Le fait de préserver les recours relève d'un intérêt légitime aux termes de l'article 31 du code de procédure civile ; * les opérations d'expertise sont encore en cours mais, à ce stade des investigations

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

* Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

de conseil, des défauts de conception, des manquements aux règles de l'art er/ou aux normes, à la méthodologie courante, aux usages notoires du secteur considéré ou à la réglementation en vigueur, des

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

que le défaut d'intérêt.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M.

Sur les dommages-intérêts réclamés par [Adresse 4] La société CLOS & MONOPOLE fait valoir : Le défaut de livraison conforme a causé un préjudice économique important, avec une perte de chiffre d'affaires

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Qu'à défaut de motif légitime, et vu au contraire le secret des affaires y faisant obstacle, la demande de production forcée des contrats d'assurance et coordonnées des assureurs sera elle, rejetée.

En conséquence, il convient de débouter la société ARIAM de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Résiliation légitime : Prononcée pour défaut de paiement, conformément aux conditions générales. * JUMO a utilisé le matériel tout en cessant de payer, ce qui démontre sa mauvaise foi.