Elle expose qu'elle a été assignée par l'association ASL devant le tribunal judiciaire pour interdiction d'exécution des permis de construire, que cette instance est toujours pendante et que les consorts

Le permis de construire, qui est modifié le 1er décembre, est transféré à Rocade par arrêté de transfert du 16 février 2022, avant d'être modifié à nouveau le 14 septembre 2022.

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

[M] a commis un manquement dans le respect de son obligation d'entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur qui ne saurait être reproché au titre d'un défaut de conformité.

Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette

aux plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois sans seuil

de construire déposée en la mairie de Brie Comte Robert le 11/12/2020 * la copie du complément de la demande de permis de construire déposée en la mairie de Brie-Comte-Robert le 30/03/2021 * le Plan

/MARSEILLE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats

de construire à l'exclusion de toutes autres missions et proposait de régler la somme de 29.700,00 € TTC correspondant aux honoraires pour une mission permis de construire sur la base de l'estimation

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

Défendeur : D.P.P DIAGNOSTIC - PLAN - PERMIS DE CONSTRUIRE (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] R.C.S 908 356 363 Composition du tr Président de Cham Juges ibunal lors du débat et du délibéré : nbre : D.

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

de construire a été obtenu pour la construction de sept garages, puis le 21 Décembre 2021, un permis de construire modificatif a été accordé ; Le 28 Juillet 2022, après avoir subi un incendie ayant fortement

de dépôt du permis de construire en mairie.