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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
* Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
Déclarer la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE mal fondée en son opposition, Constater la carence probatoire de la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE 2026 B Débouter la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE de l'intégralité
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
En effet la société LE DOMANIAL avance qu'en signant un contrat hors établissement tel que défini par l'article L.221-3 du Code de la Consommation elle peut bénéficier des dispositions protectrices comme
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Un constat amiable d'accident automobile est établi, décrivant les circonstances de l'accident, puis Mme [K] est conduite au Centre Hospitalier d'[Localité 1], présentant des contusions thoraco-abdominales
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Celui-ci a diagnostiqué l'origine de la panne et établi un devis de réparation en date du 20 octobre 2023 pour un montant de 11.782,60€ TTC.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
En conséquence, les contrats ont été conclus hors établissement.
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
la société [U] dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Peu après, il a été décidé de suspendre provisoirement les opérations d'expertise pour permettre d'envisager une solution concertée quant à la définition des travaux de remise en route de la station.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
[Localité 2] SCI [Etablissement 1] [Etablissement 1] 3.
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
La définition du contenu (pour la garantie « dommages aux biens de votre entreprise » telle que figurant dans les Dispositions Générales du contrat ALLIANZ IARD) précise : « Sont compris dans la définition
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Le contrat "hors établissement" (notamment le contrat de vente) est conclu en présence des deux parties en un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel ou conclu dans l'établissement
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
Pour la réalisation du projet, la société ROGER BOIS a sollicité la société EUROVIA PICARDIE qui après s'être rendue sur site, a établi un devis en date du 28 février 2022.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500€. Il serait inéquitable de laisser à l'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
De considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies
69f5b1f1cdc6046d474e3420
d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
69fef078cdc6046d4721e070
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