du cabinet FIDAL [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU : Comité d'entreprise représenté par Madame [B] et Monsieur [B] [R], délégué

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille, * Et Madame Christine KASBARIAN, Co-Gérante : comparant par Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille) En présence de : * Monsieur [Y] [C], Délégué

effectuée le 27 mars 2025 par : la société RG TRANSPORTS [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit la société GCV - Monsieur [W] [S] [Adresse 1] assistée de Monsieur [G] en présence de deux délégués

[P] [E], salarié et délégué syndical, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 749.491,36 €; somme actualisée

procédure disciplinaire est engagée par la société contre Monsieur [G], un entretien préalable est programmé le 30 janvier 2023, se soldant, après la convocation de Monsieur [G] et l'accompagnement d'un délégué

par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] Siège social : [Adresse 4] (Maître Frédéric BERGANT de la S.E.L.A.R.L.

Copie exécutoire : Me Alice DELAIGUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

En sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (Maître MAGNALDI Bernard, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026, délivré à la requête de : SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité

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