devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

L'exercice social est calendaire.

* approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

[…] En conséquence de l'application de cette décote, les Bénéficiaires renoncent à tout complément de prix prévue à la cession de leurs actions dès lors qu'est exercé le présent droit de préférence. »

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

2023, 2024 et 2025, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

à l'exercice de cette action.

La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

[A] [C] à comparaître à l'audience publique des référés du 12/05/2026 LES FAITS La société HMKR, société par actions simplifiée unipersonnelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du

HISTORIQUE PROFESSIONNEL DE MADAME [N] Madame [L] [N], exerce ou a exercé d'autres mandats sociaux : La société LES MAISONS DE FLORINE (Active) * Création : 12/10/2021 • Forme : SCI • Capital : 2 000.00

Libérale par Actions Simplifiée PHARMACIE CENTRALE, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 479 492 449, dont le siège social se situe [Adresse 6].

Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d'agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir

La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT exerçait l'activité de Commissionnaire de transport international import-export.