Reprise des congés payés acquis antérieurement à la présente cession par les salariés repris prorata temporis* à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L'examen des offres de reprises a été fixé à l'audience du 20 Mai 2026, le délai d'amélioration courant jusqu'au 15 Mai 2026 à minuit.

* Paiement des créances correspondant à des prêts participatifs conformément aux dispositions de l'article L. 313-16 du Code Monétaire et Financier : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement

Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. », les prévisions de la société confirmant qu'un paiement en 8 annuités de 12,5% chacune serait envisageable.

dans lequel les offres de reprise devraient être remises entre les mains de l'administrateur judiciaire, et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

sur la reprise des titres détenus par VEOM GROUP dans la société belge [G] (spécialisée dans le secteur de la domotique), * postérieurement au délai fixé, l'administrateur judiciaire a été destinataire

Les offres de reprise Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

Deux candidats ont déposé 2 offres de reprise dans le délai imparti émanant de : La société SHAMS qui a confirmé son offre déposée depuis janvier 2026.

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

Elle considère que le montant global de l'offre avec la reprise des prêts nantis cadre avec l'expertise du fonds. Maître [L] est favorable à cette reprise.

Plan de Redressement en cas de réalisation de la condition, au profit de la classe n°7 ?

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Par voie conclusive du 21 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 sollicite la reprise de l'instance relevant que le plan de redressement de la SARL [E] a l'objet

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni délai, immédiatement dès l'adoption du plan de redressement

un inventaire 1 mois après l'ouverture du redressement judiciaire demeure un délai raisonnable.

à un délai d'un an à compter, en présence d'un redressement fiscal, de la réception par le client de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale ; ainsi, appliqué à la présente

cas litigieux aucun procès-verbal de réception n'a été établi et qu'en conséquence les retenues de garanties opérées par Sol Façade sont illégales ; que Sol Façade produits certaines factures de reprise

Le 21 juillet 2025, ledit tribunal a homologué un plan de redressement par voie de continuation.