finitions et non conformités, et n'ayant obtenu aucune reprise des désordres et malfaçons à l'amiable, la société [B] [Y] sollicite la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'Art 145

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Constatons que la société SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE fait état de ses plus expresses protestations et réserves, Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

au motif que ladite demande n'est pas faite au contradictoire de l'ensemble des parties à l'expertise. ♦♢♦♢♦♢♦ La SARL ENERSOL NOUVELLES ENERGIES est non comparante et non représentée. ♦♦♦♦♦♦ La SAS

La société PHONE EXPRESS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

2] Non inscrit au RCS - 401 393 517 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

PVB AVOCATS, par le ministère de Maître [C], Avocat au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître [Y], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et

, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

La carte grise était délivrée au nom de Monsieur [Z] [K] le 16 juillet 2025.

Dans ces conditions, la société BPL RENOVATION sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.

DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

En conséquence des faits non contestés, des pièces produites au débat, et constatant que les parties n'ont exprimé de réserves autres que d'usage sauf concernant un des points du descriptif de la mission

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00251 SAS NC EXPRESS N° RG: 2026L00715 DEBITEUR SAS NC EXPRESS [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 839486867 - 2018 B

ALPHA EXPRESS HOLDING la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société ALPHA EXPRESS HOLDING la somme de 3 500

comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [R] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures

une note en délibéré proposant trois experts possibles, or cette note n'ayant jamais été autorisée par le juge lors de l'audience.

de [L] [T] (agissant à titre personnel, et non ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le