Les difficultés d'accès rencontrées par la société TRAMA VERDE sont directement consécutives à son projet et sont sans le moindre lien avec la promesse de vente litigieuse.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter

Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

limite de dépôt des offres a été fixée au 31 octobre 2025 à 12H00.

Afin de concevoir et construire ce projet éolien, cette dernière a lancé à son tour un appel d'offres auquel la société EUROPORTS a répondu pour la partie relative à l'installation d'un terminal portuaire

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

EXPOSE DES FAITS : La société [V] COTE D'AZUR (ci-après [V]) est membre d'un groupement d'entreprises constitué par le groupe VINCI CONSTRUCTION, lequel s'est vu attribué un marché public portant sur

Ministère Public : M.

Marque de la reconnaissance de son innovation, [Y] a remporté le Concours [Localité 3] 2021 ainsi que la Médaille d'Or du Prix BPI Pépite 2022, et a procédé à plusieurs dépôts de brevets protégeant ses

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le 30 septembre 2021, la société URBANESENS a formalisé une offre d'acquisition à destination des propriétaires du terrain, les consorts [F].

sommaire * Avant-projet définitif * Projet de conception * Dossier de consultation des entreprises * Examen des offres et préparation du dossier de marché * Examen des documents pour l'exécution

de plan de redressement déposé par l'administrateur judiciaire le 30 juin 2025, en prévision de l'audience du 4 juillet 2025 Vu le rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe le 17 mars 2025, Vu

Elle sollicite donc que le Tribunal de Commerce de Rennes se déclare incompétent au profit de cette juridiction.

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas DE BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Premièrement, elle soutient qu'un des manquements contractuels résulte d'un défaut d'étude préalable du projet.

Aux termes du contrat il été prévu que la SCCV MATEN s'oblige à faire procéder à la construction de 34 villas et à réaliser « les voieries, éclairage public et les réseaux en respectant le cahier des charges

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Le 20 décembre 2021, le ministère des armées a retenu dans le cadre d'un appel d'offres la société IDEX ENERGIES aux fins de concevoir et construire plusieurs installations de chauffage collectif au sein