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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
Situation financière Les opérations de vérification du passif et de réalisation de l'actif ont permis d'établir la situation suivante : Passif exigible total : 22 219,00 € Se décomposant comme suit
Rendu de décisions
69cc2fbfcdc6046d47a90e13
12 janvier 2026
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOURY'S.
6a195f91cdc6046d47592cbc
26 mai 2026
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
6a195f9ccdc6046d47592db6
Procédures Collectives
69db65c9cdc6046d47f76caa
6 janvier 2025
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cef0cdc6046d47c25054
2 avril 2025
passif, même sans la créance bancaire ; Que compte tenu de ce qui précède, du calendrier de procédure et de l'absence de perspective, le Mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion des opérations
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
13 mai 2026
Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a conjointement sollicité avec le débiteur, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire la société COMME UNE EVIDENCE
6a0bb578cdc6046d4722e538
Que par courrier en date du 29 avril 2026, Mme [T] a indiqué que son boulanger s'est blessé et a dû être opéré d'une fracture et qu'il est donc en arrêt pour deux mois qui sera prolongé ; que malgré tout
69f328d7cdc6046d47122910
29 avril 2026
Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public est favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SARL [C] [W] (SARL).
69cfa591cdc6046d47f949d9
1 avril 2026
2026 000399 Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement
69b6e168cdc6046d47c3893d
1 octobre 2025
prévisions d'activité ne sont guère encourageantes, l'exercice 2025 laisse entrevoir une capacité d'autofinancement négative de 2 515 euros ; c'est pourquoi il est sollicité ce bien vouloir convertir les opérations
69db6533cdc6046d47f76341
20 janvier 2025
69db6be6cdc6046d47f7d172
69db6d20cdc6046d47f7e5a4
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69b36de6cdc6046d477b4dff
1 juillet 2025
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner
69c8eb31cdc6046d4761ab3d
2 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3
21 janvier 2026
2025 003892 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement
69dbabc2cdc6046d47fc062b
7 avril 2025
69dbabddcdc6046d47fc07b5
69c8f4c5cdc6046d47625798
21 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
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