Elle cite une jurisprudence définissant la livraison comme « l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant-droit qui l'accepte », supposant une transmission effective de la détention

* Les gains annoncés sont systématiquement présentés comme dépendant de la détention d'un numéro personnel correspondant au numéro grand gagnant pré-tiré au sort par un commissaire de justice.

ont finalement été remises le 26 décembre 2024 au nouveau preneur, la SAS [K] [Y], sans que le bailleur ni l'ancienne locataire ne procèdent à un état des lieux contradictoire et alors que la prise effective

Les administrateurs judiciaires font état de leur déception car les discussions initiales avec ce potentiel repreneur laissaient penser à une reprise de l'ensemble de l'activité et des salariés, ce qui

Compte tenu de son analyse de la chaîne de détention du capital de la société Black Sand où apparaît, selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant

de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

l'ordonnance, le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], avec remise des clés, du certificat d'immatriculation, des documents administratifs et de tout élément permettant son appréhension effective

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 480 350 669 et a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition détention

La société SARL A2V (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 509 606 687 pour une activité de « Détention de participations dans la Sarl Bresse mobilier

par la société [R] [S] NET SRL ; CONDAMNER la société [H] INNOVATIONS au paiement, à la société [R] [S] NET SRL, de la somme de 20 850 € TTC au titre des prestations effectuées ; CONDAMNER la société

La facture du 6 octobre 2020 émise par la société [W] a été intégralement réglée avant même la livraison et l'installation de la machine effectuée en novembre 2020.

; SUR L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION MENSUELLE Attendu que SAS ALLOMAT sollicite également la somme de 126 euros TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective

du véhicule, selon tarification à hauteur de 80 euros TTC par jour de gardiennage, à parfaire jusqu'à la restitution effective dudit véhicule ; A titre subsidiaire, * Condamner la société Free2Move

* Rendre effective les mains levées résultant de cet accord qu'après réception de la somme de 500 000 € par le chef de file.

De plus, les parties ont convenu à la barre que le véhicule se trouvait effectivement en possession de la société [G] [Y], mais ne pouvaient justifier de son utilisation effective, ce qui en tout état

procureure de la République, ne s'y oppose pas ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement

Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance

Les frais de détention et de stationnement des conteneurs au port [Etablissement 1] ont été facturés à NAVITRANS, qui les a ensuite refacturés à PMI.

[A] [I], représentant de [Adresse 1], sans intervention effective de HPA DÉVELOPPEMENT, et sur la base des documents financiers fournis par [Adresse 1] et des audits réalisés par HOMAIR VACANCES.

Maître [I], en rappelant que l'effectif de la société est de 4 salariés, a synthétisé le projet et son amélioration faisant suite aux échanges intervenus avec le candidat, ayant donné lieu à un rapport