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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société LICENCE HM conteste le lien de causalité et l'évaluation chiffrée, soulignant l'absence de garantie de résultat et la variabilité des performances.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
C'est dans ce cadre que la société GROUPE [K] a conclu en date du 17 juillet 2023 un contrat de sous licence de marque avec la société AH RESILIENCE pour une durée de 9 ans.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
de marque en date du 6 décembre 2022.
Chambre 2-6
6a0f06fbcdc6046d4770a440
17 avril 2026
de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février 2025, * qu'il y a lieu de
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
La société NETT-DISTRIB a notifié, par courrier du 7 octobre 2025, la résiliation du contrat de sous-licence. Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
Par courriel du 11 décembre 2024, [B] fait parvenir à [L] le lien vers la version du logiciel qu'elle considère validée en l'absence de réserves et émet parallèlement deux nouvelles factures datées du
chambre 05
69f1c061cdc6046d47f0f37c
28 avril 2026
* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons
69ef60f6cdc6046d47b6c7c0
24 avril 2026
débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date
Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
69ef276acdc6046d47b1233e
23 avril 2026
Suivant acte en date du 29 juillet 2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54d6cdc6046d475eb100
14 avril 2026
L631-7 et L631-15 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Attendu qu'à la date
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
69eb688fcdc6046d4760a50b
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Le solde estimé à date, à échoir est de l'ordre de 258 K€.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
d'exploitation en date du 12 avril 2024, la société O Pain Bro SARL a confié à la société INCOMM SAS la création et le référencement du site internet destiné à promouvoir son activité de restauration
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
69f1c86dcdc6046d47f1a069
Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut que le contrat de licence a été valablement conclu et que sa cession du contrat à la société LEASECOM a été valablement réalisée.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.
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