Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

cours et que, sans l'accord de Monsieur [S], ès qualités, quant à la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO à Madame [O], ès qualités, cela était impossible ; qu'il souhaitait, alors, une décision

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

et 503 du code de procédure civile, Rappeler que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision

dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice

sollicité alors, par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord entre les parties, seule une décision

l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

réserves artificielles pour justifier un impayé.

, ne peut faire l'objet d'une décision de justice, quelle qu'elle soit : la SARL YSBO ayant fait l'objet d'une TUP et ayant été radiée du RCS avant la date du jugement querellé ne pouvait pas légalement

Que seule la présentation d'une décision de justice définitive pourra ordonner cette mainlevée. SUR CE Attendu que la procédure devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE est toujours pendante.

[V] [N] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 16 mai 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 16 mai 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au 23 septembre

DIGITAL c/ SARLU CorsicaPlomb ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire 14 avril 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision

Mme [E] [I] c/ SASU MS AUTO ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2026, celui a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision

SIRIUS MEDIA PRODUCTION ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 3 octobre 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision

LEASE GROUP c/ SAS LA MAMOUNIA ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du chargé d'instruire l'affaire du 8 avril 2026, le juge a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision

RESTAURATION) ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 28 octobre 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision