En juillet 2022, le véhicule a fait l'objet de réparations auprès de la société STAR AUTOMOBILE, lesquelles ont donné lieu à une facture de 13 589,92 € TTC.

précisément les consignes à respecter en matière de stationnement du véhicule.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

La décision du tribunal Il est constant qu'au regard de la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2022, applicable à l'espèce, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution

La SAS FREDIERE contactait Monsieur [Q] pour lui indiquer que le véhicule était prêt et émettait, le 28 février 2022, la facture correspondante.

d'occasion dont font partie les véhicules de collection.

Le 1 er mars 2022, l'assurance du véhicule est résiliée par la société AXA pour "manque de justificatifs" et parce que la société IAP COURTAGE ET FINANCES "n'est plus en fonction".

Un certificat de non opposition concernant la 1 ère ordonnance a permis le 26 décembre de mettre en indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules de la flotte automobile de CITEL, acte

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Il apparaît à ce titre parfaitement envisageable que les véhicules loués par GSL pouvaient être déplacés sur d'autres chantiers où intervenait GSL.

Que dès lors, le manquement est caractérisé ; Attendu qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder

Il a ainsi accepté de continuer pour terminer son trajet au risque de s'assoupir au volant de son véhicule et d'engendrer les dommages que l'on connait aujourd'hui.