défendre, DECLARER irrecevable la demande de la société HelloWork tendant à obtenir un engagement des sociétés Google Ireland Limited, Google LLC et Google France que ses sites ne subiront à l'avenir

À l'appui de sa demande la société [E] [B] [C] verse aux débats différentes factures de son conseil datées de juin 2022 à novembre 2024, (pièces 70 à 76 de la demanderesse).

DEBATS Audience publique du 29 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Lors des débats à l'audience du 21 mars 2025 devant le Juge-commissaire, conformément à ses écritures, ARTBUILD sollicitait l'inscription au passif de NAOS HÔTEL GROUPE de l'intégralité de la créance revendiquée

(MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE

sont demanderesses à cette demande de fin de non-recevoir, en ne procédant que par simples affirmations dénuées d'éléments probants recevables.

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties comparantes, qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

Par conséquent le tribunal renvoie l'affaire, à la demande du débiteur, devant la commission de surendettement. Les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du en Chambre du Conseil où siégeaient, Madame LACROIX PHILIPS Vice-Présidente, Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER, et Monsieur Jean-Nicolas

La situation de surendettement du débiteur est caractérisée.

Se déclarer compétent pour juger de la demande formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

OURNAC Monsieur, [V] THORE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

* Tenant l'histoire de ces entreprises, l'engagement et la situation personnelle de son dirigeant, l'exposant ne peut être que favorable à cette demande.

Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance