À la demande de ces deux membres, Me [P] [N] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de [Etablissement 1], par ordonnance de référé du Tribunal de Senlis en date du 5 juin 2024.

Il indique que malgré les loyers courants de janvier à juin 2025 réglés et la créance du bailleur contenue, le premier Président de la Cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt d'execution provisoire.

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

En tout état de cause, * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de l'intégralité de ses demandes * Arrêter l'exécution provisoire de droit ; * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

dudit jugement, le débiteur devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisqu'un seul versement

dudit jugement, le débiteur devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisque trois versements

de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires prévus par l'article

* Rejeter toute demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ». L'affaire a été plaidée le 25 juin 2025, la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 ayant été entendue en ses explications.

SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 16 décembre 2025 sur la somme

débouter la société PG BAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; y actualisant ses demandes de condamnations à paiement, arrêtées le 10 octobre 2025, comme suit : une somme de 15.166,00