L'expertise des dommages et le suivi des travaux de réparation du véhicule de Mme [B] ont été confiés au cabinet Agence Catalane Expertises Privées qui a déposé ses conclusions en accord avec le réparateur

indemne de ces frais et à répliquer aux demandes tardives de la SARL LA PROCÉDURE ETABLISSEMENTS CELESTIN.

Sur la demande de dommages-intérêts La société ECE demande au Tribunal de condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,76€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins

Elle déclare en outre, qu'en 2024, « malgré la carence dans la réparation et en l'absence de véhicule de prêt équivalent, M.

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

La société NORMANDIE RUGBY CLUB n'a jamais proposé d'indemniser la société RENAULT RETAIL au titre des réparations des véhicules restitués endommagés, contestant le montant des réparations.

, soit la somme de 436,52 € (quatre cent trente-six euros cinquante-deux centimes) * Une indemnité de 3.000€ (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral pour les tracasseries auxquelles il

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

La société [Adresse 4] a reçu les produits commandés, a signalé des défauts, mais la société [H] a réparé et réexpédié les caisses dans les délais raisonnables.

REJETER la demande de modération formulée par la société JUMO, REJETER sa demande d'octroi de délais de paiement.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

du vol, limitait à l'encontre de la seule KLM sa demande de 16 800 euros d'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, ajoutait à titre subsidiaire la demande de condamner KLM à la somme de 29 717.67

alors même que la clef du véhicule n'est pas présente dans l'habitacle ; Que les sièges peuvent être démontés sans que la voiture soit démarrée. ».

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la qualité et l'intérêt à agir de la SCI DU HAUT FOURNEAU La société LIVRATEL demande au tribunal de déclarer la SCI DU HAUT FOURNEAU irrecevable en ses demandes pour défaut

Les demandes de délais de paiement seront en conséquence rejetées.

Sur la demande subsidiaire de Millet Millet demande que Claisse soit condamnée à lui payer une indemnité de 110 377,60 TTC, à parfaire, au titre de l'enrichissement injustifié de Claisse et, corrélativement

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 600,00€.

du véhicule Tiguan, 631,75 € au titre des réparations du véhicule Renault Austral, 787,86 € au titre des réparations du véhicule Clio, 419,20 € au titre des réparations du véhicule Countryman, 528,16