de l'acompte perçu, constater que les travaux objet du devis n'ont pas été exécutés, condamner la SAS EUROSTAT CONSTRUCTION à payer à la société MORET la somme de 9.456 € TTC à titre de restitution de

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.

La société FH HOLDING demande le rejet intégral de la créance de restitution au motif que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration de créances.

En application des articles L. 624- 10 et R. 624- 14 du code de commerce, la demande de restitution formée par le propriétaire d'un bien meuble dont le contrat a été publié n'est pas soumise au délai de

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

[E] demande au tribunal de condamner [J] à lui payer une astreinte de 100 € par jour de retard dans la restitution du matériel.

Dans ces conditions, la société [3] n'a plus d'autre choix que de saisir la juridiction afin d'obtenir la restitution de son véhicule.

Le liquidateur a saisi le juge des référés afin d'obtenir la condamnation provisionnelle du défendeur au paiement du solde de son compte courant et la restitution du véhicule appartenant à l'actif social

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 16 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 23 mars 2026.

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

RENVOYER l'instance devant le Tribunal de Commerce de Besançon saisi en référé. Subsidiairement sur le fond, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.