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23 résultats pour « demande en résolution d'un bail à construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

Source officielle

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La demanderesse précise qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal de céans ne donnait pas droit à sa demande de résolution du contrat sur le fondement de l'obligation de délivrance, elle serait bien fondée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer à CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit-bail la somme de 18 650,41 euros

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle invoque la garantie des vices cachés, subsidiairement le manquement à l'obligation de délivrance conforme et demande la résolution de la vente.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bebccccdc6046d4772f96b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 011603 ORDONNANCE DE REFERE DU 13/10/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sa construction a été financée par un crédit-bail immobilier portant sur un montant maximum de 1 850 K€ consenti par la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING sur un terrain appartenant à la commune de [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; En tout état de cause : * CONDAMNER la société SIEMA à payer 3.000 euros à CENTRAL CHANTIER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que les salaires du mois de mars ne pourront pas être réglés au vu de la trésorerie trop faible de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

À l'appui des pièces fournies, il est effectivement constaté que les offres, la demande de certificat d'immatriculation du véhicule neuf, le contrat de crédit-bail et l'ordre de virement du prix de vente

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'écarter des débats les dernières conclusions des demandeurs ECI expose que : * Après une assignation du 6 décembre 2024, l'instance a fait l'objet d'une radiation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

POUR LA SOCIETE [F], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [F] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société A2B a précisé à l'audience d'examen des offres du 8 avril 2026 qu'elle ne faisait pas de cette demande une condition suspensive de son offre.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

ASF CONSULTING de sa demande de résolution de la convention de coopération liant les parties, A titre subsidiaire, Dire et juger que la faute reprochée par la société ASF CONSULTING à la société [F]

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est constitué d'un terrain sur lequel sont édifiées plusieurs constructions.

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SARL LES DESSERTS DE TANTE [P] a formulé les demandes suivantes : Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société [W] et portant

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TCOM

8ème chambre

69eb1e8ecdc6046d475a1ca4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03742 N° PC : 2025J00033 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert, sur demande

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le chiffre d'affaires de la société est ainsi passé de 10.293.905 € sur l'exercice 2019, à 1.486.414 € sur l'exercice 2020, soit une baisse de 85,6% du chiffre d'affaires.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est demandé au candidat repreneur de prévoir, pour les salariés dont les postes ne sont pas repris, une priorité d'embauche pendant une durée de 24 mois, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de

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