Cette demande initiale étant restée sans réponse, son avocat a adressé, le 14 novembre 2025, une mise en demeure pour obtenir les mêmes éléments, menaçant de saisir le juge des référés en vue de la désignation

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

a) Sur la demande d'INITIAL en paiement de 2.141,83€ au titre des factures de redevance.

Il connait, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 6 mai 2026 par Me Carole OLLAGNON-DELROISE, avocate représentant le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Aux termes de sa demande

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal à l'audience du 28 août 2025. La cause entendue à l'audience du 28 août 2025, le Tribunal a pris l'affaire en son délibéré à ce jour.

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre 2-2 Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT [Adresse 1] (Luxembourg) SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 octobre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

BSL [Localité 1] ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE assigne en intervention forcée la société BLACK ROSE SECURITY LTD, domiciliée à Londres en Angleterre, et expose ses prétentions et demandes

A l'audience, les dirigeants modifient leur demande initiale et sollicitent le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

A l'audience la SARL A2V (SARL), représentée par [S] [O] [V] [Y] et [C] [J] [N], responsables légaux de la société requérante, a comparu ; ils modifient leur demande initiale et sollicitent le bénéfice

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit