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1 949 résultats pour « demande non fondée sur la demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

tandis que dans son rapport de vérification des installations des ERP du 12 septembre 2022, L'APAVE relevait un défaut de branchement d'un câble d'alimentation et une non-conformité électrique due à des

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

demande subsidiaire en ce que la demande de [B] [Y] serait mal fondée, dans la mesure où il ne s'agit pour l'instant que d'une demande d'expertise judiciaire avant tout procès, de sorte qu'il n'y a pas

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] demande au tribunal de compléter le jugement en statuant sur sa demande d'article 700.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal juge que cette demande correspond en tout point à une action en concurrence déloyale puisqu'il est demandé à [L] [H] de ne plus user du nom commercial dont a hérité PROMOTAL, de son savoir-faire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* En ce qui concerne la SARL PASTA & AROMI : Sur la non-conformité de l'installation Elle invoque un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

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Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal : * la mise hors cause de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, * la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement

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AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution de la Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société NUTRAVERIS, DEMANDERESSE

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Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00227 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1],

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Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Puis, en dernier lieu par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les demandeurs à la rétractation confirment leurs demandes initiales, modifiant cependant leurs demandes

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Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

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2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

demanderesse : La société Film REPUBLIC Ltd, soutient à l'audience, par son avocat, les termes de son assignation et verse aux débats les copies des pièces justifiant sa demande, et précise * Sur la

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3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience devant le juge chargé de l'affaire du 25 mars 2026, [X] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Condamner la société

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JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

du code civil, Déclarer la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Condamner Monsieur [C] [G] à payer à la BPACA : * 18.213,84 € au titre

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le devis litigieux et que la partie adverse ne justifie d'aucun préjudice ni fondement juridique à l'appui de sa demande

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