AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69f9ec41cdc6046d47aa147d
4 mai 2026
4 mai 2026
Par ordonnance du 1er décembre 2025, statuant sur la demande de rétractation formée par FB INDUSTRIE, le Président a limité la mission de l'huissier, confirmé la mesure de séquestre, et imparti à la société
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Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
15 mai 2026
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal des céans.
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