l'irrégularité de l'assemblée générale concernée, ni aux annulations des procès-verbaux de cette assemblée ; que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Sur la demande d'annuler les délibérations

Le tribunal observe que : * L'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux a bien été soulevée in limine litis, * Le demandeur et les défendeurs s'accordent à reconnaitre que le tribunal de commerce

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de façon électronique par la société VIA DESMOULINS le 14 mai 2024.

Sur le motif à agir de la part de COM UNIC : Un an après le départ de M. [D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

Le défendeur indique que : Dans ses conclusions auxquelles il se réfère : sur la nullité de l'assignation : l'assignation a été signifiée le 29 avril 2025 à la SCI [Localité 1].

connaître, La renvoyer à se pourvoir devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre statuant au fond, Débouter CCLS de toutes ses demandes, La condamner au paiement d'une somme de 4 000 €

de la poursuivre jusqu'à la clôture de la procédure, Condamner la demanderesse aux entiers dépens, Condamner la demanderesse à 5 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement

2022 Les demandeurs reconnaissent qu'à leur demande unilatérale, la gestion du site internet www.astrategie.com a été transférée à la société INTERPAUL.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de

celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, un prêt a été conclu entre le Crédit Industriel

son dossier et Nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Juger que la société SODEKA s'en rapporte

de l'ordonnance sur requête ; * Ordonner la levée du séquestre ; A défaut, Renvoyer les parties à se pourvoir sur la levée du séquestre ; En tout état de cause, * Condamner [Q] à payer à [G] la somme

générale le procès-verbal leur était demandé

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

En conséquence, elle demande la condamnation de la société Scientia Natura Distribution sera condamnée à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain, dans la limite de l'insuffisance d'actif, pour fixer le montant de la condamnation.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir et saisir la juridiction compétente.