La société AAT ASSAINISSEMENT ne s'étant pas acquittée de cette dette, la société SCANIA France l'a mise en demeure de payer, une première fois le 14 mai 2024 puis une seconde fois le 19 juin 2025.

A défaut de paiement, des saisies-attributions ont été tentées mais elles laissent toutes apparaître que le débiteur ne possède pas d'actif immédiat permettant de solder la dette.

Maître, [S] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Qu'il ressort de son rapport que le dirigeant informe qu'il va prendre contact avec ses créanciers pour solder ses dettes

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 880 655 782 / 2020 B 155.

[Y] [P] [H] SAS indique qu'elle reconnait devoir la somme dont s'agit au SIE, mais ne pas disposer de la trésorerie nécessaire, pour apurer la dette.

* La société a alors réalisé ses matériels d'exploitation afin de régler ses dettes.

Il affirme qu'en application de l'article 1347 du Code civil, la société BWT ne peut pas compenser le remboursement de la commande passée entre l'[E] [M] [X] et la société BWT, puis annulée, avec une dette

3.000 EUR le 15 décembre 2025 au plus tard suivi d'un échéancier de 500 EUR par mois jusqu'à l'apurement complet de la dette.

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais les poursuites diligentées sur ce compte se révèlent toutes infructueuses. La société ne règle pas spontanément ses dettes.

Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.

La société ATRIA n'ayant accompli aucun acte positif pour honorer sa dette, la société LOXAM a saisi le Juge des référés par exploit du 27 mars 2025.

DBOSS à payer au bailleur la somme de 18 959 euros ; * Que l'URSSAF indique que la société n'est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales et qu'aucune DSN n'a été effectuée pour les mois de

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

Le tribunal considère que ces échanges, pour le moins surprenants, jettent un doute certain sur la crédibilité de la dette réelle de la société FRANCE IMPRIMERIE envers la société [D] [V].

* Ouïe, pour BATISEB (SAS), Mme, [D], [B], régulièrement mandatée par M., [C], [B], président, qui a indiqué au tribunal que : * La société BATISEB reconnait l'existence de la dette.

DEFENDEUR La société ARLES AUTO SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 919 404 376 et dont le siège social est sis 8 Avenue de la Libération, 13200

Par acte sous seing privé en date du 01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux