judiciaires, les quelques actifs détenus en propre ayant été intégrés à l'inventaire du pôle.

[N] [U], représentant le CSE, a indiqué être favorable à la reprise car tous les salariés sont repris ; l'administrateur judiciaire a déposé un procès-verbal du 30/07/2025, les membres du CSE ont émis

* SELARL [B] en la personne de Me [O] [U], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, présent.

est en cours devant lui laquelle une procédure est en cours devant lui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant

Désigne la SELARL [S] en la personne de Me [H] [P], membre de Solve, [Adresse 10], et la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 11], administrateurs judiciaires, lesquels aurons pour mission

Désigne la SELARL [R] en la personne de Me [Q] [W], membre de Solve [Adresse 11], et la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], [Adresse 12], administrateurs judiciaires, lesquels aurons pour mission

Conflit entre le Groupe AVEC et les membres indépendants du Conseil d'administration du [Etablissement 1] : L'analyse des procès-verbaux du conseil d'administration et les différentes informations transmises

Désigne la SELARL [U] en la personne de Me [W] [J], membre de [Z], [Adresse 9], et la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 10], administrateurs judiciaires, lesquels aurons pour mission,

est en cours devant lui".

est en cours devant lui".

Par courrier officiel du 28 juillet 2025, le conseil du GIE prétendait au strict respect du contrat constitutif du GIE étayé par le rapport de l'administrateur du GIE.

de Me [S] [O] en qualités d'administrateurs judiciaires

Le capital de la société API TECH SAS est détenu à 95 % par la société MENTOR SAS et à 5 % par la société FLD TECH SARL, qui est également directeur général de la société API TECH SAS, représentée par

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL aux dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire.

Elles affirment que l'AFC s'est abstenue de communiquer les pièces visées par l'article 5 de la loi du 1 er juillet, ainsi que la liste des membres de son conseil d'administration, ou encore la liste de

Pour la partie défenderesse, Monsieur [K] [P] : Lors de l'audience du 11/02/2026, Maître Henri LETROUIT, conseil de Monsieur [K] [P], a sollicité que si une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Elle est détenue à 100 % par la société API TECH SAS, elle-même détenue à 95% par la société MENTOR SAS et à 5% par Monsieur [G] [M].

Par le membre du CSE : Qui indique que la volonté des salariés est de conserver les acquis sociaux et souhaite également connaitre la ligne de conduite qui sera mise en place après reprise par le cessionnaire

Ayant pour avocat Maître Guillaume DEFRANCE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre du cabinet ABPM Avocats, Holdiparc [Adresse 7], INTERVENANT VOLONTAIRE EN DEFENSE Comparant par Maître [K] [U] LES