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52 résultats pour « directive du 15 décembre 1989 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A2MICILE, par dernières conclusions déposées à l'audience du 15 janvier 2026, demande à ce tribunal de : Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

15.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 227).

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 décembre 2023 « compte tenu de la signification de l'ordonnance de référé ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

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TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame, [U], [L], née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (72), de nationalité française, secrétaire direction de greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les décrets du 30 avril 1949 et 11 décembre 1946 déterminent les employeurs tenus de cotiser à une caisse pour les services des congés payés, les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il est jugé de façon constante (notamment Cass. civ. 1re, 22 mai 1985 ; 21 juill. 1987 ; Com., 25 mars 1991 ; 13 janv. 1993) que l'intention de nuire n'est pas requise, la simple connaissance du préjudice

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TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'affaire a été plaidée 17 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [W] sera ainsi purement et simplement déboutée de sa demande reconventionnelle, Elle verse aux débats 15 pièces, les pièces 11 à 15 ayant été ajoutées le 08/01/2025 en réponse à la sommation reçue

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président Directeur

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2022, 31 décembre 2023 ainsi que tout projet de bilan et compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * balance et [Localité 9] Livre se rattachant aux exercices clos depuis la constitution

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rapport d'expertise du cabinet BCA EXPERTISE du 15 décembre 2022. 2. Rapport d'expertise du Cabinet BCA EXPERTISE DU 3 JANVIER 2023. 3. Coût d'immobilisation de la remorque 4.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En date du 2 décembre 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maitre [U], mandataire judiciaire au sein de la SELARL EKIP.

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