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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A2MICILE, par dernières conclusions déposées à l'audience du 15 janvier 2026, demande à ce tribunal de : Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
15.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 227).
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 décembre 2023 « compte tenu de la signification de l'ordonnance de référé ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame, [U], [L], née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (72), de nationalité française, secrétaire direction de greffe
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Les décrets du 30 avril 1949 et 11 décembre 1946 déterminent les employeurs tenus de cotiser à une caisse pour les services des congés payés, les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
Il est jugé de façon constante (notamment Cass. civ. 1re, 22 mai 1985 ; 21 juill. 1987 ; Com., 25 mars 1991 ; 13 janv. 1993) que l'intention de nuire n'est pas requise, la simple connaissance du préjudice
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
L'affaire a été plaidée 17 décembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
[E] [W] sera ainsi purement et simplement déboutée de sa demande reconventionnelle, Elle verse aux débats 15 pièces, les pièces 11 à 15 ayant été ajoutées le 08/01/2025 en réponse à la sommation reçue
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président Directeur
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
2022, 31 décembre 2023 ainsi que tout projet de bilan et compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * balance et [Localité 9] Livre se rattachant aux exercices clos depuis la constitution
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
Rapport d'expertise du cabinet BCA EXPERTISE du 15 décembre 2022. 2. Rapport d'expertise du Cabinet BCA EXPERTISE DU 3 JANVIER 2023. 3. Coût d'immobilisation de la remorque 4.
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
En date du 2 décembre 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maitre [U], mandataire judiciaire au sein de la SELARL EKIP.
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