AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la demande formulée à l'audience par le dirigeant social de convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS CABE-SAIL & CO en liquidation judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 323
CHAMBRE DU CONSEIL
6a10e23ecdc6046d47a008b5
13 mai 2026
13 mai 2026
e) de: TACHOIRES FABRICE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [L] [W], [Y], [X] * Dirigeant
Source officielle