communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 30 avril 2026 par : Président : M.

contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. », Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil : « Si le vendeur

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions 450 du code de procédure civile.

trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes nouvelles, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation et entend souligner la très bonne implication

ATTENDU que l'article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation ; qu'il conviendra de constater l'acceptation implicite du

Le projet s'inscrit dans l'activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marie WATELLIER et Remy LIENARD, juges, MIS EN DELIBERE LE : 22/09/2025 JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition

2023/2398 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition

BROCHE JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique mise à disposition

que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société NCD SARL, également lors de l'audience du 21 décembre 2022 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite

au greffe le 27 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007613 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

1 er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article 37, II l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés, Vu les dispositions des articles L 721-3 et suivants du

Didier MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition

Il considère que d'importantes économies d'échelle pourront être réalisées et que la structuration familiale du repreneur favorisera l'implication des deux équipes de salariés.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.